En vigueur au 25/10/2024
CGV
Les transactions effectuées sur le site www.chaise-collectivites.fr sont soumises aux conditions suivantes, sauf dérogation formelle et expresse de notre charte. Nos produits s’adressent majoritairement aux collectivités et administrations ainsi qu’à une cible B2B (entreprises, artisans, commerçants et professions libérales). Toutefois, nous pouvons aussi vendre des produits aux particuliers implantés en France Métropolitaine. Les ventes et livraisons hors métropole sont soumises à des conditions particulières, au cas par cas (sur demande à l’adresse service-client@direct-equipements.fr)
Spécifications techniques
Chaise Collectivités est une marque de Direct Equipements.
Les produits et services proposés (caractéristiques et spécifications techniques) sont ceux figurant sur le site de chaise-collectivites.fr.
Les photographies, textes et documents qui accompagnent les produits sur le site internet sont non contractuels, seuls les devis signés font contrat. Les photographies des produits reflètent une image fidèle de l’article, mais ne sont pas contractuelles. Elles ne peuvent pas assurer une parfaite similitude avec les produits physiques. Les produits publiés sur le site sont accompagnés d’un descriptif fiable établi par l’éditeur en fonction des informations fournies par le fournisseur.
Les produits et services sont commercialisés dans la limite des stocks disponibles.
Le service clientèle du site est joignable par courrier électronique à l’adresse suivante : service-client@direct-equipements.fr ou par courrier postal à l’adresse suivante : 980 Av. de la Deuxième Division Blindée, 30133 LES ANGLES. La société Direct Equipements s’engage à apporter une réponse sous 7 jours.
La société Direct Equipements propose à ses clients une assistance téléphonique et peut être contactée au 04 86 84 05 81 (du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 13h30 à 17h) (prix d’un appel local).
Réserve de propriété
Notre société conserve l’entière propriété des articles vendus jusqu’à encaissement effectif et intégral du prix facturé. Tant que le paiement n’est pas effectué intégralement, les articles sont considérés comme consignés et l’acheteur supporte le risque des dommages que ce matériel pourrait subir ou occasionner.
En cas de non paiement, Direct Equipements pourra obtenir, par lettre recommandée et sans préjudice de ses autres droits, la restitution du matériel aux frais de l’acheteur jusqu’à exécution du l’intégralité du paiement.
Prix et informations relatives aux modes de paiement
Les prix affichés sur notre site s’entendent en Euros et hors taxes (HT), sauf mention contraire. Nous nous réservons le droit de modifier ces prix à tout moment. En cas de modification ou d’erreur de prix, Direct Equipements ne peut être tenu pour responsable. La société se réserve également le droit de répercuter tout changement du taux de TVA sur le prix des produits ou des services.
Nos devis sont valables pendant un mois. Les devis et factures pro forma disposent de la même durée de validité, sauf mention contraire. La première commande d’un nouveau client est soumise à un règlement comptant.
Les factures doivent être réglées à l’échéance indiquée par mandat administratif, chèque, virement ou carte bancaire.
En cas de retard de paiement, le paiement peut subir une majoration. Le taux de pénalité est calculé selon le taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 7 points de pourcentage et court de plein droit à partir du lendemain de la date de règlement indiquée sur la facture ou de l’échéance d’un effet impayé et ce, même en l’absence de protêt. Son exigibilité n’est pas subordonnée à l’envoi préalable d’une mise en demeure et ce en conformité aux dispositions de la loi n° 2001 - 420 du 15 mai 2001 (article L.441-6 du Code de Commerce).
En cas de retard de paiement, Direct Equipements se réserve également le droit de suspendre ou d’annuler les ordres en cours sans préjudice de tout autre recours et d’exiger le paiement de toutes nos créances échues ou à échoir de plein droit. De convention expresse, sauf report accordé par nous, le défaut de paiement à l’échéance fixée entraînera, quel que soit le mode de règlement prévu, une intervention contentieuse et l’application à titre de dommages et intérêts d’une indemnité égale à 15 % de la somme impayée, à titre de clause pénale, à laquelle s’ajouteront les frais judiciaires, les honoraires d’une société de recouvrement et les intérêts légaux qui seront à la charge de l’acheteur.
Livraison
Nos prix s’entendent HT départ usine, ou Franco de port selon conditions (Hors Corse, Îles, Monaco et DROM-COM).
Les frais de livraison sont indiqués à l’acheteur avant le règlement. Ils ne concernent que les livraisons en France métropolitaine. Selon la nature des produits, et au cas par cas, nous pouvons livrer en France non métropolitaine et en Europe (sur demande uniquement par mail à l’adresse suivante : service-client@direct-equipements.fr).
Un supplément de livraison peut être appliqué si l’accès à un camion de 38T est restreint ou en fonction de votre zone de livraison (hors France métropolitaine, îles, zones montagneuses en altitude…). Veuillez donc bien vérifier ces éléments avant de passer commande et contacter notre équipe commerciale pour obtenir un devis personnalisé, si nécessaire.
Les délais de livraison sont affichés sur le site (dans les descriptifs des produits ou dans le processus de commande) ou sur le devis signé par l’acheteur.
Le livreur déposera le colis au portail (pour une maison), au pied du bâtiment (pour un immeuble, pas de livraison en étage) ou au point d’accès le plus proche accessible par un camion 38T.
Une fois déposée, la marchandise devra être acheminée jusqu’à l’intérieur du domicile ou du bâtiment par l’acheteur. L’acheteur devra également se charger du déballage et du traitement des emballages.
Réclamations et retours
L’acheteur doit obligatoirement vérifier la marchandise au moment de la livraison. S’il constate une anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, marchandise cassée etc.), il doit impérativement la signaler sur le bon de livraison, sous forme de réserves manuscrites, accompagnées de sa signature.
Pour exercer son droit de refus, l’acheteur devra ouvrir le colis détérioré en présence du transporteur et refuser la livraison. Si les anomalies ne sont pas signalées et que la livraison n’est pas refusée, la société Direct Equipements ne pourra être rendue responsable et ne sera pas tenue d’accéder à la demande d’exercice du droit de refus par l’acheteur.
Si le colis de l’acheteur est retourné à l’éditeur par la Poste ou par d’autres prestataires postaux, la société Direct Equipements contactera l’acheteur à réception du colis en retour pour lui demander la suite à donner à sa commande.
Si l’acheteur a refusé par erreur le colis, il pourra en demander le renvoi en s’acquittant au préalable du paiement des frais de transport pour le nouvel envoi, même pour les commandes dont les frais de port étaient offerts lors du premier envoi.
Droit de rétractation
Le droit de rétractation est applicable uniquement pour les acheteurs particuliers (et si le contrat passé pour acquérir le bien ou service permet la rétractation, selon l'article L 121-21-8 du Code de la consommation) .
En cas de rétractation, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à la société Direct Equipements dans son intégralité et en parfait état, accompagné de tous ses accessoires.
Toute détérioration constatée résultant d’une maladresse de l’acheteur, la société Direct Equipements ne pourra être tenue responsable.
Conformément à l'article L.121-21 et alinéas du Code de la Consommation, et si le droit de rétractation est applicable, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de livraison et des frais de retour. Les frais de retour en cas de rétractation demeurent à la charge de l’acheteur.
Si les obligations précédentes ne sont pas conformes, l’acheteur perdra son droit de rétractation et le produit lui sera retourné à ses frais.
Il est recommandé à l'acheteur d’effectuer le retour par une solution permettant un suivi du colis. Dans le cas contraire, si le colis retourné ne parvient pas à la société Direct Equipements, il ne lui sera pas possible de lancer une enquête auprès des services de transport afin de leur demander de le localiser.
Après réception et acceptation de la réclamation, la société Direct Equipements communiquera par email à l’acheteur les modalités d’échange ou de remboursement des produits. Afin de traiter correctement la demande, il est demandé au client de joindre une copie de la facture lors de toute réclamation. Le remboursement s'effectuera par chèque ou virement.
Le droit de rétractation n’est pas applicable pour les acheteurs professionnels (entreprises, artisans, professions libérales, collectivités, administrations…
Formulaire de rétractation
Conformément à l'article L121-17 du Code de la consommation, ("loi Hamon") de juin 2014, le Client peut trouver ci-dessous un formulaire type de rétractation pour une commande passée sur le site, à adresser à la société Direct Equipements en recommandé avec accusé de réception.
À l'attention de la société Direct Equipements
980 AVENUE DE LA 2EME DIVISION BLINDEE - 30133 LES ANGLES
Nom, Prénom et Adresse du Client :
Date du courrier :
Objet : Rétractation
Madame, Monsieur,
Je désire profiter de mon droit de rétractation prévu par l'article 121-17 du Code de la consommation, concernant le contrat portant sur la commande passée auprès de votre société sur le site internet www.chaise-collectivites.fr et portant sur le bien suivant :
Date de la commande :
Montant total TTC :
Comptant sur vous pour votre complète coopération,
Veuillez agréer Madame, Monsieur, mes sincères salutations.
Signature :
Reconnaissance de la facture
La Commission des études comptables de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes a précisé la comptabilisation des ventes d'une entreprise de négoce.
Les factures peuvent être émises à la commande, à condition que les marchandises commandées par le client soient disponibles (en stock).
La société Direct Equipements archive les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil. Les registres informatisés seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Garanties
Tous les articles acquis sur le présent site bénéficient des garanties légales suivantes :
Garantie de conformité
Selon les articles L. 211-1 à L. 212-1 du Code de la consommation, le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et de répondre des défauts de conformité existant pendant la délivrance du bien. La garantie de conformité pourra s'exercer si un défaut devait exister le jour de la prise de possession du produit. Toutefois, lorsque le défaut est apparu dans les 24 mois qui suivent cette date (ou dans les 6 mois si la commande a eu lieu avant juin 2016), il est présumé remplir cette condition. En revanche, passé ce délai de 6 mois (ou dans les 6 mois si la commande a eu lieu avant juin 2016), il reviendra au client de prouver que le défaut existait bien au moment de la prise de possession du bien.
Garantie de vices cachés
Selon les articles 1641 à 1649 du Code civil, le client pourra demander l'exercice de la garantie de vices cachés si les défauts présentés n'apparaissaient pas lors de l'achat, étaient antérieurs à l'achat (et donc ne pas résulter de l'usure normale du produit par exemple), et être suffisamment graves (le défaut doit soit rendre le produit impropre à l'usage auquel il est destiné, soit diminuer cet usage dans une mesure telle que l'acheteur n'aurait pas acheté le produit ou ne l'aurait pas acheté à un tel prix s'il avait connu le défaut).
Les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement pour un produit non conforme doivent s’effectuer par courrier postal ou par mail aux adresses indiquées dans les mentions légales du site, dans le délai de trente jours à compter de la date de livraison (ce délai ne s'applique pas en cas de vice caché, comme stipulé précédemment). Les frais de port de retour de la marchandise sont à la charge de l’acheteur.
En cas de non-conformité d’un produit livré, il pourra être retourné au vendeur qui procédera à son échange. En cas d'impossibilité d'échange du produit (produit obsolète, rupture de stock, etc.) l’acheteur sera remboursé par chèque ou virement du montant de sa commande.
Contestation
Tout litige sera, à défaut d’accord à l’amiable, de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Nîmes.
CGU
Les présentes conditions générales d'utilisation (dites " CGU ") ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et des services par Direct Equipements et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par l’utilisateur.
L’accès au site www.chaise-collectivites.fr est libre et gratuit. L’acquisition d’un bien ou d’un service, ou la création d’un compte utilisateur, ou de manière plus générale la navigation sur le site suppose l’acceptation, par l’utilisateur, de l’intégralité des présentes conditions générales, qui reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance.
Lors d’un achat en ligne, chaque utilisateur accepte expressément les présentes CGU en cochant la case précédant le texte suivant : "J’accepte les conditions générales et la politique de confidentialité” et “Message concernant la confidentialité des données clients Conformément aux dispositions de la loi du n°78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition sur les données nominatives vous concernant.”
L’acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des utilisateurs qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela. Si l'utilisateur est mineur ou ne dispose pas de cette capacité juridique, il déclare avoir l’autorisation d’un tuteur, d’un curateur ou de son représentant légal.
L’internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de l’éditeur du présent site et, sauf pour lui d’apporter une preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.
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Direct Equipements se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU.
Mentions légales
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